Jean Pierre MAGGI – Le BLOG

Intervention à l’Assemblée nationale sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG

Le 16 février, je suis intervenu en discussion générale sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG en lecture définitive, au nom du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.

« Madame (Monsieur) la (le) Président(e),

Madame (Mesdames) et Monsieur (Messieurs) la/le les Ministres,

Madame la Présidente de la Commission des affaires sociales,
Madame la Rapporteure,

Mes chers collègues,

Nous nous penchons une ultime fois sur le délit spécifique d’entrave à l’IVG, délit qui a été institué dès 1993. Ce délit sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes souhaitant interrompre leur grossesse.

Ce délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, s’est déplacé sur internet puisqu’aujourd’hui nous n’avons heureusement que très peu de perturbations au sein de nos hôpitaux.

Rappelons que lors de cette législature, nous nous sommes également prononcés sur une proposition de résolution visant à reconnaître le caractère fondamental du droit à l’avortement. Alors qu’il nous semblait logique de soutenir cette résolution, nous avons constaté, une fois encore, l’opposition de certains au principe même d’IVG. Cette opposition à l’IVG est quasi systématique :

Lorsque nous avons soumis une proposition de loi autorisant la recherche sur les cellules souches, nous avons été accusés de promouvoir l’IVG.

Lorsqu’on évoque les embryons, les mêmes opposants à l’IVG veulent imposer un statut à l’embryon afin d’imposer à nouveau le non-recours à l’IVG.

Il en va de même lorsque l’on aborde les questions sur la bioéthique.

Le texte que nous examinons en lecture définitive est, en tous points, identique au texte voté par notre Assemblée le 26 janvier dernier.

Comme nous l’avons fait, tant en Commission qu’en Séance, en première et en nouvelle lecture, notre groupe RRDP soutiendra pleinement les dispositions votées par la majorité de notre Assemblée.

En effet, pour notre groupe, il est plus primordial de faire bénéficier nos concitoyennes et concitoyens d’une information impartiale, claire et précise sur les conséquences d’une IVG.

Personne ici ne soutient que le recours à l’IVG serait un acte anodin. Personne !

Personne non plus ne remet en cause la liberté d’expression. Mais en soi, il est nécessaire que le message des pouvoirs publics prime sur la désinformation, trop souvent causée par des groupes anti-IVG.

Ainsi, la proposition de loi telle que votée par notre Assemblée vient combler un vide juridique nouvellement créé de par les nouvelles technologies numériques et le Groupe RRDP souscrit entièrement aux dispositions votées par notre Assemblée lors de la nouvelle lecture.

Notre groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste est bien évidemment attaché à la liberté d’expression et d’opinion. C’est la raison pour laquelle nous estimons que chacun a droit à ses opinions mais qu’en matière d’information destinée à un plus large public, les sites gouvernementaux et officiels doivent être mis en valeur concernant les questions portant sur l’Interruption Volontaire de Grossesse. Le but étant que les patientes – et les patients – bénéficient d’une explication neutre, objective et impartiale.

Nous savons compter, en outre, sur les professionnels de santé pour répondre au mieux aux interrogations des personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste votera à nouveau pour ce texte et ses disposition en lecture définitive, texte déjà approuvé par notre groupe lors de la nouvelle lecture au mois de janvier de cette année.

Je vous remercie. »

Visionnez mon intervention en vidéo :

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